ARTICLE 1 – Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par LF FERMETURES (« le Vendeur ») auprès de consommateurs et d’acheteurs professionnels (« Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur (« Les Produits ») sur le site Internet www.misterfermetures.com.
Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients.
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.
Elles sont accessibles à tout moment sur le site Internet www.misterfermetures.com. et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.
Les modifications de ces Conditions Générales de Vente sont opposables aux utilisateurs du site Internet www.misterfermetures.com. à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables à toutes les ventes de Biens et Services par le Vendeur intervenues par le biais du Site.
ARTICLE 2 – Produits proposés à la vente
Le Vendeur a pour activité la vente de différents types de produits en menuiseries intérieures et extérieures, fenêtres, volets, portes et portails, clôtures, motorisation, domotique, systèmes d’alarme ainsi que toutes pièces et accessoires et outillages industriels s’y rapportant) [Description des biens et services vendus par le Vendeur].
Le Vendeur assure notamment la commercialisation des biens et/ou services susmentionnés par l’intermédiaire du site www.misterfermetures.com. La liste des biens et services proposés à la vente en ligne par le Vendeur peut être consultée sur le site disponible à l’adresse www.misterfermetures.com.
Les Parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat, à l’exclusion de toute condition préalablement disponible sur le site web du Vendeur.
Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications et illustrations sont présentées sur le site internet www.misterfermetures.com.
Les caractéristiques de ces produits sont données sur le site à titre informatif et peuvent varier en fonction des arrivages.
Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande.
Le choix et l’achat d’un Produit est de la seule responsabilité du Client.
Les photographies et graphismes présentés sur le site internet
www.misterfermetures.com ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.
Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d’en connaître les propriétés, les particularités essentielles et les délais de livraison.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.
ARTICLE 3 – Durée de validité de l’offre de Produits
Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.
ARTICLE 4 – Coordonnées du Vendeur
Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :
Nom : LF FERMETURES
Adresse du siège social : 3 boulevard de la Libération 78220 Viroflay
Siren : 913 101 689
Tél : +33 (0)………………..
Courriel : contact@misterfermetures.com
Tva intracommunautaire : FR53913101689
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018, le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement et de portabilité de l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à l’adresse du Vendeur, mentionnée ci-dessus.
La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le site internet www.misterfermetures.com
ARTICLE 5 – Commandes (Vérifier en fonction de votre site le déroulement d’une commande)
5-1. Passation de la commande
Il appartient au Client de sélectionner sur le site
internet www.misterfermetures.com les Produits qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :
L’Acheteur peut sélectionner un ou plusieurs produits en stocks parmi les différentes catégories proposées sur le Site de LF FERMETURES. Le Vendeur est susceptible de modifier à tout moment l’assortiment de produits proposés à la vente sur son Site, en fonction notamment des contraintes liées à ses fournisseurs, sans préjudice des Commandes passées par l’Acheteur.
Le Vendeur propose également des produits dits sur mesure, dont la fabrication est faite à la demande du Client.
Le client professionnel doit-il impérativement créer un compte sur le site et justifier de sa qualité de professionnel ?
L’Acheteur peut, préalablement à sa Commande, prendre connaissance, sur le Site, des caractéristiques essentielles du ou des produit(s) qu’il désire commander.
Le client remplit sa commande par l’intermédiaire d’un « panier » dans lequel il peut affecter plusieurs produits via la fonction « continuer mes achats ». Lorsque l’ensemble de ces choix ont été effectués, la fonction « commander » permet de valider le panier. Le client poursuit la fiche de renseignements par l’adresse de facturation qui est considérée comme adresse de livraison. Une adresse de livraison différente de celle de facturation peut être renseignée.
Ensuite le client entre dans le module « Mode de livraison » et a 2 possibilités :
- Par expédition COLISSIMO à l’adresse indiquée par le Client ;
- Par expédition en point relais COLISSIMO ;
- Mondial relay
L’action sur la fonction « continuer » permet de basculer dans le module de paiement par carte bancaire puis la validation obligatoire des présentes conditions générales de vente.
Lorsque la fonction « Commande avec obligation de paiement » est activée, que le paiement est accepté et que la commande est validée par le vendeur, un accusé de réception de commande est envoyé par courriel au client. L’acceptation de la commande déclenche l’expédition du produit.
Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Il lui incombe de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler ou rectifier immédiatement toute erreur.
L’enregistrement d’une commande sur le site internet
www.misterfermetures.com est réalisé lorsque le Client accepte les présentes
Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente www.misterfermetures.com
La vente n’est définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique, qui doit être envoyé sans délai et après encaissement par le Vendeur de l’intégralité du prix.
Toute commande passée, validée par le Client et confirmée par le Vendeur, dans les conditions et selon les modalités ci-dessus décrites, sur le site Internet www.misterfermetures.com constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Le Client pourra suivre l’évolution de sa commande sur le site internet www.misterfermetures.com
5-2. Modification de la commande
Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande n’est pas modifiable.
5-3. Annulation de la commande
Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande ne peut être annulée, hors l’exercice du droit de rétractation au profit des seuls clients consommateurs ou cas de force majeure.
LF FERMETURES se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution d’une commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou paiement partiel de toute somme qui serait due par l’Acheteur, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation de son Site Internet, y compris à l’occasion de Commandes antérieures.
En tout état de cause, et dans l’éventualité d’une indisponibilité totale ou partielle de produits après passation de la commande, l’Acheteur sera informé par courrier électronique dès que possible de l’indisponibilité du produit et de l’annulation de sa commande. Dans ce cas, la commande de l’Acheteur sera automatiquement annulée et son compte bancaire ne sera pas débité.
ARTICLE 6 – Tarifs
Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site Internet www.misterfermetures.com, lors de la passation de la commande par l’Acheteur.
Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.
Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site internet www.misterfermetures.com
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiqué sur le site internet www.misterfermetures.com, le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment. Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site internet www.misterfermetures.com et calculés préalablement à la passation de la commande.
Si le Client sollicite un mode d’expédition plus rapide ou plus coûteux que l’expédition standard, les frais supplémentaires de livraison sont intégralement à sa charge. Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.
Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés.
Y a-t-il des tarifs dégressifs ou remises pour les clients professionnels ?
Quid des modalités de paiement ? Acompte ? solde ?
ARTICLE 7 – Conditions de paiement
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
- par cartes bancaires : Carte Bancaire, Visa, MasterCard, Maestro ;
- par virement bancaire via le RIB figurant sur le site internet ;
- par chèque …
- autres propositions de financement ? (paiement en plusieurs fois ?)
Tout paiement est irrévocable, sauf en cas d’utilisation frauduleuse de la carte en cas de règlement par carte bancaire. Dans ce cas, le Client peut demander l’annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes.
En outre, le Vendeur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le Client.
Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Vendeur pour l’utilisation d’un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.
ARTICLE 8 – Livraisons
Les délais de livraison ne commenceront à courir qu’à compter du règlement effectif de la commande. Les Produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine dans un délai approximatif de quinze jours à compter de l’expédition de la commande à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site Internet www.misterfermetures.com
Lors de sa commande, le Client a la possibilité de choisir la livraison à une date et à une adresse de son choix.
Le Vendeur propose également la livraison sur les territoires de l’Etat de Belgique, de Suisse, du Royaume Uni ??? modalités ? (TVA, frais de dédouanement
Le site propose au client 3 modes de livraison :
- Par enlèvement …………………… Dans cas, les retraits sur salon sont gratuits. En cas de non-respect de l’enlèvement et de demande d’expédition, les frais supplémentaires définis ci-dessous seront appliqués par paiement anticipé ;
- Par expédition COLISSIMO en fonction du tarif COLISSIMO en vigueur pour toute commande inférieure à …………….€. Pour les commandes supérieures ou égales à …………….. €, les frais de port sont offerts ;
- En point relais COLISSIMO en fonction du tarif COLISSIMO en vigueur pour toute commande inférieure à ……………… €. Pour les commandes supérieures ou égales à ……………. €, les frais de port sont offerts.
La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit.
Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.
Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif. Si les Produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de quinze jours ouvrés après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-6 et suivants du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.
En cas de non-conformité du Produit livré, le Vendeur – s’engage à y remédier ou à rembourser le Client, comme indiqué à l’article – « Responsabilité du Vendeur – Garantie ».
Le Vendeur prend à sa charge les risques du transport et est tenu de rembourser le Client en cas de dommages causés pendant le transport.
En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d’emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.
Le Client est tenu de vérifier l’état des produits livrés. Il peut, en cas de livraison à domicile en sa présence, refuser la livraison et émettre immédiatement l’ensemble des réserves concernant l’anomalie détectée de manière claire et détaillée. Ces réserves devront être indiquées par l’Acheteur ou le destinataire de la Commande sur le bon émargé du livreur. Il en va de même en cas de livraison en point relais, l’Acheteur peut ne pas accepter le colis tout en signalant les dommages ou les manquements constatés et formuler toutes les réclamations et réserves sur le bon émargé au point relais.
Si le livreur n’est plus présent, il dispose d’un délai de trois (3) jours à compter de la livraison pour formuler par LRAR toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des Produits livrés (par exemple colis endommagé déjà ouvert …), avec tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.
Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client consommateur, dans les conditions prévues aux articles L 217-3 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes Conditions Générales de Vente (voir garanties, notamment).
ARTICLE 9 – Transfert de propriété – Transfert des risques
Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit du Client, ne sera réalisé qu’après parfait encaissement du prix intégral, en principal, frais, taxes et contributions obligatoires compris, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.
Tout risque de perte ou d’endommagement des biens est transféré au client au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par le professionnel, prend physiquement possession de ces biens.
ARTICLE 10 – Droit de rétractation au profit des seuls clients consommateurs
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client consommateur dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d’échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état dans les quatorze jours (14 jours au plus suivant la communication de la décision de rétractation) suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client.
Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur remise sur le marché à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat.
Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation disponible sur le site internet www.misterfermetures.com auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par le Vendeur, ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés ; les frais et les risques principalement dus au transport de retour restant à la charge du Client.
Le remboursement sera effectué dans un délai de quatorze jours à compter de la date de restitution du produit.
ARTICLE 11 – Responsabilité du Vendeur – Garantie
Les présentes Conditions Générales de vente précisent l’intégralité des obligations du Vendeur. Ce dernier est tenu d’une obligation de moyen et pas de résultat.
Client professionnel
La responsabilité du vendeur ou de tout sous-traitant missionné par ses soins ne pourra être engagée, à quelque titre que ce soit, tant en cas de dommage direct ou indirect subi par la clientèle, ce dernier devant souscrire toute police d’assurance pour couvrir sa responsabilité, que dans l’hypothèse d’un préjudice direct ou indirect subi par le client dans son exploitation commerciale tel qu’une baisse de chiffre d’affaires. Le vendeur ne peut notamment être tenu responsable directement ou indirectement des conséquences matérielles et immatérielles, consécutives ou non consécutives en cas, notamment mais non exclusivement de perte de marchés, de contrat, de Chiffre d’Affaires, de clients, etc. ou tous préjudices directs et indirects subis par le client professionnel.
La responsabilité du vendeur est limitée à la délivrance du Produit commandé et par conséquent se limite à son montant.
Le client professionnel accepte et renonce ainsi que ses assureurs à tous recours à l’encontre du Vendeur et de ses assureurs.
Client consommateur
- Garantie légale de conformité au profit de client consommateur
Le code de la consommation français prévoit ce qui suit en termes de garantie légale de conformité : Article L217-4:
« Le bien est conforme au contrat s’il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :
1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l’interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;
2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;
3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d’installation, devant être fournis conformément au contrat ;
4° Il est mis à jour conformément au contrat. »
LE CLIENT dispose d’un délai de 2 (deux) ans à compter de la délivrance du bien pour mettre en jeu la Garantie Légale de Conformité.
Dans le cadre de la garantie légale de conformité, LF FERMETURES, s’engage au choix de l’acheteur :
soit à remplacer le produit par un produit identique en fonction des stocks disponibles,
soit à rembourser le prix du produit si le remplacement d’un produit s’avérait impossible.
- Garantie contre les vices cachés
Le code civil français prévoit ce qui suit en termes de garantie des vices cachés :
Article 1641 du Code Civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Dans le cadre de la garantie légale des vices cachés, LF FERMETURES s’engage, après évaluation du vice :
Soit à rembourser à l’Acheteur la totalité du prix du produit retourné,
Soit à lui rembourser une partie du prix du produit si l’Acheteur décide de conserver le produit. - Exclusion de garanties
Sont exclus de garantie les produits modifiés, réparés, intégrés ou ajoutés par l’acheteur. La garantie ne jouera pas pour les vices apparents. La garantie ne prendra pas en charge les produits endommagés lors du transport ou du fait d’une mauvaise utilisation.
Pour toute demande concernant les garanties légales, l’Acheteur doit alors contacter LF FERMETURES, 3 boulevard de la Libération 78220 VIROFLAY.
Les Produits vendus sur le site Internet www.misterfermetures.com sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages professionnels et non professionnels.
Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales,
- de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
- de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation, dans les conditions et selon les modalités visées ci-dessous et définies en annexe aux présentes Conditions Générales de Vente
(Garantie de Conformité / Garantie des Vices Cachés).
Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client :
- bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l’encontre du Vendeur ;
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L 217-9 du Code de la consommation ;
- est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du Produit.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le Produit.
Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés du Produit conformément à l’article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à 1644 du Code Civil.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit (LRAR), de la non-conformité des Produits dans un délai maximum de cinq jours à compter de la livraison des Produits ou de la découverte des vices cachés dans les délais ci-dessus visés et retourner ou rapporter en magasin les Produits défectueux dans l’état dans lequel ils ont été reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice…).
Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.
Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quinze jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché.
Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :
- non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient au Client de vérifier,
- en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure.
La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.
ARTICLE 12 – Protection des données personnelles
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 (et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018), modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site internet www.misterfermetures.com répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données.
Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant.
Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet www.misterfermetures.com
Pour toute information complémentaire ou réclamation, vous pouvez contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (plus d’informations sur www.cnil.fr).
Enfin, nous vous informons de l’existence de la liste d’opposition au démarchage téléphonique « Bloctel », sur laquelle vous pouvez vous inscrire (https://conso.bloctel.fr/).
ARTICLE 13 – Propriété intellectuelle
Le contenu du site internet www.misterfermetures.com est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
ARTICLE 14 – Imprévision – Force majeure et Épidémie
En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, la Partie qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil, ou d’une épidémie de quelque nature que ce soit, ayant un impact sur l’activité du Vendeur.
ARTICLE 15 – Autonomies des clauses – Tolérances
Si l’une ou l’autre disposition de la présente convention ou de ses annexes venait à être annulée ou privée en tout ou partie de ses effets par une décision ou un événement indépendant de la volonté de l’une ou l’autre des parties, cette nullité ou cette privation d’effet n’entraînera pas la nullité des autres stipulations du contrat. Les parties conviennent expressément de remplacer la ou les dispositions annulées ou privées d’effet si l’une d’elles le demande.
Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un engagement par l’autre Partie à l’une quelconque des obligations visées par les présentes, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
ARTICLE 16 – Droit applicable – Langue
Les présentes Conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 17 – Litiges
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre le vendeur et le client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Le Client consommateur est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur le site Internet www.misterfermetures.com ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Le client professionnel a également la possibilité de recourir aux modes alternatifs de règlement des différends.
ARTICLE 18 – Information précontractuelle – Acceptation du Client
L’information précontractuelle porte sur les caractéristiques essentielles du bien, compte tenu du support de communication utilisé et du bien ou du service concerné (C. consom. art. L 111-1 1°).
Le fait pour une personne, physique ou morale, de commander sur le site Internet www.misterfermetures.com emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.
ARTICLE 19 – Élection de domicile
Pour l’exécution des présentes ainsi que de leurs suites, les parties font élection de domicile en leurs sièges sociaux respectifs.
ANNEXE I
- DISPOSITIONS RELATIVES AUX GARANTIES LÉGALES
Article L217-3 du Code de la consommation
Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu’aux critères énoncés à l’article L. 217-5.
Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l’article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci….
Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage, ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l’installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d’installation fournies par le vendeur.
Ce délai de garantie s’applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l’action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité.
Article L217-5 du Code de la consommation
I.- En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s’il répond aux critères suivants :
1° Il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien de même type, compte tenu, s’il y a lieu, de toute disposition du droit de l’Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l’absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;
2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d’échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;
3° Le cas échéant, les éléments numériques qu’il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;
4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l’emballage, et les instructions d’installation que le consommateur peut légitimement attendre ;
5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l’article L. 217-19 ;
6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu’aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l’étiquetage.
II.- Toutefois, le vendeur n’est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l’alinéa qui précède s’il démontre :
1° Qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître ;
2° Qu’au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou
3° Que les déclarations publiques n’ont pas pu avoir d’influence sur la décision d’achat.
III.- Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu’elles s’écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat.
Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1648 alinéa 1er du Code civil
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
ANNEXE II
- FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur www.misterfermetures.com sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.
A l’attention de : Service client
3 boulevard de la Libération 78220 Viroflay
Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur la commande des prestations de service ci-dessous :
- Commande du “Date”
- Numéro de la commande : …………………………………………………..
- Nom du Client : …………………………………………………………………
- Adresse du Client : ……………………………………………………………..
Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :